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PAI-DOC-07

2026-07 · Practice

Facturation électronique : ce qui devient obligatoire en 2026, et quand.

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, dans le cadre de la réforme portée par la DGFiP.

L'obligation d'émission suit en deux temps : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.

Pour une PME, la question utile n'est pas l'échéance, c'est le circuit : une entreprise outillée pour lire et rapprocher ces factures transforme la contrainte réglementaire en gain de production.

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La réforme impose de recevoir, puis d'émettre, des factures électroniques.

La facturation électronique obligatoire concerne les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par email : c'est un document structuré, transmis par une plateforme, dont les données sont lisibles par les systèmes.

La réforme est portée par la DGFiP. L'échange passe par des plateformes de dématérialisation agréées, auprès desquelles chaque entreprise devra être raccordée.

L'obligation arrive en deux temps : d'abord recevoir, pour tout le monde, puis émettre, selon la taille de l'entreprise.

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Deux dates portent la réforme, et elles sont fixées.

  1. Octobre 2024

    Le cap est fixé

    L'État recentre le portail public : l'échange de factures passera par des plateformes de dématérialisation agréées. Le calendrier des obligations est confirmé.

  2. 1er septembre 2026

    Réception pour tous

    Toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI commencent aussi à émettre.

  3. 1er septembre 2027

    Émission PME et TPE

    L'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et microentreprises : la réforme couvre alors tous les échanges entre entreprises françaises.

Fig. 01 · Le calendrier officiel de la réforme, dates absolues.

Au 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et microentreprises.

Ces dates sont absolues et connues : il n'y a rien à guetter, seulement un raccordement et un circuit à préparer avant qu'elles n'arrivent.

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La vraie question est le circuit de la facture, pas la conformité seule.

À partir de la réforme, vos factures arrivent nativement sous forme de données structurées : montants, références, fournisseurs, lisibles par un système sans ressaisie.

C'est exactement la matière du traitement documentaire de gestion : un moteur qui capture chaque facture reçue, la rapproche de la commande et de la preuve de livraison, classe ce qui concorde et alerte sur les écarts. La machine lit, rapproche et alerte ; la décision reste humaine.

Une entreprise raccordée qui imprime ses factures électroniques pour les ressaisir paie la réforme deux fois : une fois pour être conforme, une fois en heures de saisie. Le même raccordement, branché sur un moteur de rapprochement, rend les heures au lieu de les prendre.

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Se préparer tient en trois gestes, et aucun n'attend 2026.

Le premier geste est un inventaire : par quels canaux vos factures entrent et sortent aujourd'hui (email, papier, portails clients), qui les traite, et où elles sont ressaisies. C'est l'un des livrables de notre audit de quatre semaines.

Le deuxième est le choix du raccordement : quelle plateforme agréée, pour quels flux. Nous ne vendons aucune plateforme et nous sommes rémunérés au projet, jamais à la revente de licences : la recommandation suit votre situation, pas un catalogue.

Le troisième est le circuit de traitement : installer le moteur de rapprochement avant l'échéance, sur vos canaux actuels. Le jour où les factures électroniques arrivent, les canaux d'entrée changent, le circuit reste le même.

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Engagements

Quatre engagements, sur toute mission

Ces engagements sont posés dans notre dossier de présentation. Ils valent pour chaque mission, du diagnostic à l’exploitation.

Engagements de serviceToute mission
Interlocuteur
Dédié, de bout en bout
Point d'avancement
Hebdomadaire
Environnements
Accès permanent
Réponse
Sous 24 h ouvrées

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Décider

Deux minutes pour savoir où vous en êtes.

Faire le test

Un avis franc : ce qui s'applique à vous, et si un projet a du sens. Si la réponse est non, vous repartez avec la réponse.

Règlement (UE) 2024/1689 · PAI-DOC-07